Les conditions générales à dater du 01/01/2015

« CONDITIONS DE VENTE »

L'inscription à l'un de nos voyages ou à l'une de nos réunions implique l'acceptation des conditions générales et particulières, rappelées ci-dessous.

Conditions générales :

Conformément aux articles L211-7 et L211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 â R211-13 du code du tourisme dont le texte est ci-dessous reproduit ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par l'article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans le présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur seront contractuels dès la signature du bulletin d'inscription.

En l'absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant la signature par l'acheteur, l'information préalable, visée par l'article R211-5 du Code du tourisme, il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants mentionnés dans les documents contractuels. Les pièces justificatives seront fournies.

La FFACCC a souscrit auprès de la compagnie MACIF Sud-Ouest Pyrénées, Rue de Pompey rie 47004 AGEN Cedex, un contrat d'assurance « Multi garantie Activités Sociales » garantissant sa responsabilité civile générale, sous le N° 15195976.

Extraits du Code du tourisme :

ART. R211-3- Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyage ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titre de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par la présente section.

ART.R211-3-1-L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectuée par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L 141-3 ou le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R211-2.

Article R211- 4- Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates, et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage/ séjour tels que :

. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

Les prestations de restauration proposées ;

La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ ;

. Le montant ou le % du prix à verser â titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde.

. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R211-8 ;

10°. Les conditions d'annulation de nature contractuelle.

11°. Les conditions d'annulation définies aux articles R211-9, R211-12 et R211-10 et R211-11 ;

12°. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou maladie.

13°. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R211-15 à R211-18.

ART.R211-5- L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel élément. En tout état de cause les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

ART, R211-6- Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les 2 parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjours fractionnés les différentes périodes et leurs dates ;

. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, l'heure et lieu de départ et de retour ;

. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

. Les prestations de restauration proposées ;

. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

. Le prix total des prestations facturées ainsi q’une l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R211-8 ;

. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxe de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10°. Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

11°.Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12°. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13°. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R2 11-4 ci-dessus.

14°. Les conditions d'annulation de nature contractuelle. 15°. Les conditions d'annulation prévues aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ;

16°. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.

17°. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

18°. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19°. L'engagement de fournir par écrit à l'acheteur au moins 10 jours avant la date prévue du départ les informations suivantes ;

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone, une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20°. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13°de l'article R211-4 ;

21°. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. ART. R211-7 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n'a produit aucun effet, Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à 15 jours. Cette cession n'est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.

ART. R211-8- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article L211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. ART.R211-9 - Lorsque avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification â l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur, et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ART, R211-10- Dans le cas prévu à l'article L211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

ART.R211-11- Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix ; - soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14°de l'article R211-6.

Conditions particulières :

Itinéraire de voyage :

L'organisateur, en cas de circonstances exceptionnelles ou s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée, se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Lieu et horaire de départ :

La ville ou région de départ est indiquée sur le contrat de voyage. Les horaires et lieux de rendez-vous qui ne seraient pas indiqués sur le programme sont communiqués quinze jours avant le départ. Ces horaires pourront fluctuer en dernières minutes en fonction de mauvaises conditions de trafic ou autre ; ils ne pourront entraîner d'indemnisation, notamment si le voyage s'en trouve écourté, allongé ou annulé.

Formalités :

Les formalités obligatoires précisées à chaque voyage sont indiquées pour les ressortissants français ; il incombe au voyageur étranger de s'informer personnellement auprès du consulat ou de l'ambassade du ou des pays visités des obligations qui lui sont nécessaires. Le participant est seul responsable de la validité de ses pièces d'identité, de son permis de conduire ou des papiers de son véhicule. Si tout ou partie du voyage ne pouvait être effectué pour cause de non validité ou de non présentation de ces documents, le participant ne pourrait prétendre â un quelconque remboursement de la part de l'organisateur. Les enfants mineurs ne sont acceptés qu'accompagnés d'un adulte responsable ou sous autorisation des parents. Ils devront être en possession des documents nécessaires de sortie du territoire. Le participant doit prendre connaissance des informations liées à la situation politique et sanitaire de la destination choisie. Il doit vérifier que son véhicule est bien couvert par une assurance pour le ou les pays traversés ; le défaut d'assurance n'est pas retenu dans les clauses d'annulation.

Annulation, modification et cession.

En cas d'annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite du montant des frais d'annulation précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date de départ :

- Plus de 30 jours avant le départ : 10 € par personne de frais de dossier,

- De 30 à 21 jours du départ : 10 % du prix du voyage,

- De 20 à 8 jours du départ : 50 % du prix du voyage,

- De 7 à 2 jours du départ : 75% u prix du voyage.

- Moins de 2 jours du départ : 100 % du prix du voyage.

Toute cession (voir l'article R211-9 ci-dessus) pourra entrainer des frais d'un montant de 10 € par personne.

L'insuffisance de participants peut entraîner l'annulation sans frais d'un voyage par l'organisateur sur information au plus tard 15 jours avant départ. Le minimum est de 10 camping-cars : Toutefois compte tenu des conditions particulières de réalisation du voyage, ce nombre pourra être modulé, dans ce cas ce point devra être précisé dans le contrat.

Pour tout changement connu de lui, entraînant la modification d'un élément essentiel du voyage, l'organisateur s'engage, à en informer le client. A défaut d'acceptation, l'annulation sans frais sera de plein droit et le client recevra le remboursement intégral des sommes versées sans autre indemnité.

Nota : Pour certains voyages, la FFACCC se réserve le droit de proposer, en option, une assurance Annulation et Interruption de Voyage et de Séjour.

Les règlements :

Ils sont effectués par chèque bancaire à l'ordre de l'association ou du club organisateur.

Situations particulières :

En aucun cas l'organisateur ne peut être tenu responsable des pertes, détériorations ou vols du véhicule, des bagages, des espèces, billets de banque, fourrures, bijoux, et objets précieux. De même le participant est seul juge de son aptitude personnelle, notamment physique à participer à la sortie. Par principe et sauf circonstances particulières les déplacements ne s'effectuent pas en convoi.

Mise à jour le 14/12/2014 - Cause ; Changement d’assurance. La MACIF N° 15195976 à dater du 01/01/2015  - FFACCC