Permis : toutes les notifications d'infractions en ligne

Permis : toutes les notifications d'infractions en ligne

Permis : toutes les notifications d'infractions en ligne

 Permis : toutes les notifications d'infractions en ligne

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publié le 4 novembre

Fini les courriers papier pour les notifications d'infractions et les pertes de points sur votre permis ! Du moins si tel est votre souhait, et que vous l'exprimez sur votre compte sur le site internet dédié et sécurisé accessible depuis le site du ministère de l'Intérieur. Cette mesure prend place dans le cadre de la simplification des démarches administratives qui est mise en place progressivement par le ministère de l'Intérieur, comme ce fut récemment le cas pour l'obtention des résultats du permis en ligne.

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Les nouvelles mesures de sécurité routière en vigueur d'ici le 30 juin

Une ordonnance rendue le 7 octobre dernier en Conseil des ministres par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, intitulée "Communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire", qui met en place la possibilité pour tous les conducteurs de choisir de continuer à recevoir les notifications d'infractions par courrier, ou uniquement sur leur compte dédié. Jusqu'à présent, seul le solde de points est consultable sur le site Télépoints.

Sont concernées par cette dématérialisation les informations suivantes :

    •    de la date et du lieu de l'infraction concernée ;

    •    de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie ;

    •    du nombre de points en jeu ;

    •    du solde de points en résultant ;

    •    des informations relatives aux délais et voies de recours ;

    •    de l'existence du droit d'accès au fichier informatique ;

    •    d'un certain nombre de messages devant amener le conducteur à prendre les bonnes décisions pour maintenir la validité de son permis de conduire (conditions de la reconstitution des points, impossibilité d'en bénéficier si le solde tombe à zéro, opportunité éventuelle d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Il en est de même pour les courriers de reconstitution de points.

La réforme prévoit que l'usager aura la faculté, et non l'obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Ce faisant, il demandera l'ouverture d'un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Cet espace personnel offrira un accès sécurisé à l'ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable, et permettra toujours de connaître le solde de points. L'administration alertera le titulaire du permis de conduire au moyen d'un message électronique, à l'adresse qu'il aura communiquée, chaque fois qu'un un document l'informant d'un retrait ou d'une restitution de point(s) aura été mis à sa disposition sur son compte personnel. Il appartiendra alors au conducteur d'en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d'alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance.

L'envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l'injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.