CODE 79

Quelques contre-vérités concernant le permis de conduire

La liste des contre-vérités colportées sur le permis de conduire est longue ;

elles peuvent être le fait d'agents d'autorité (administration préfectorale, police, gendarmerie)

de professionnels qui devraient connaître la question (auto-écoles) ou de camping-caristes qui croient savoir.

Compte tenu des nombreuses questions que nous avons reçues, nous en avons retenu quelques unes

auxquelles nous répondons une fois de plus.

Il faut être titulaire du permis de conduire de catégorie E pour pouvoir tracter une remorque

dont le PTAC est inférieur à 751 kg derrière un camping-car !

Nous l’avons écrit, dit et répété, c’est faux !

 il suffit de lire l’article R221-4 du code de la route dont un extrait est rappelé ci-après pour s’en convaincre :

"Catégorie B

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes,

affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum,

ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents

et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC)

de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Catégorie C

Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC)

excède 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé

en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. "

La dérogation au code de la route qui permet à ceux qui ont obtenu leur permis de conduire de catégorie B

avant le 20 janvier 1975 de conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC n’est valable qu’en France !

 C’est faux !

L’arrêté du 15 juillet 2009, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 juillet 2009, modifie

 l’ article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 ; 

le code « 79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) :

concerne la catégorie B », créé, est bien un code européen, n’en déplaise à certains ;

il suffit, pour s’en convaincre, de lire la directive européenne 97/26/CE du 2 juin 1997 

modifiant la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire 

visées dans l'arrêté , notamment le paragraphe suivant :

«- codes 01 à 99: codes communautaires harmonisés 01 Correction de la vision 02

Prothèse auditive / aide à la communication…. …. 

 79 (. . .) Limité aux véhicules conformes aux spécifications indiquées entre parenthèses,

dans le cadre de l'application de l'article 10 paragraphe 1 de la directive. ….»

A noter que les mêmes dispositions figurent dans la directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 

qui entrera en vigueur prochainement.

Les bénéficiaires de la dérogation précitée peuvent donc légalement conduire un camping-car

de plus de 3500 kg de PTAC dans les 27 pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,

ainsi que dans de nombreux autres pays, avec leur permis de conduire de catégorie B portant la mention adéquate.

Hors de l’Union européenne, quelques pays (Russie et Ukraine, notamment) exigent, outre le permis national,

le permis de conduire international. La fiche relative au permis de conduire international éditée par le gouvernement français

indique clairement que ce permis est une traduction du permis de conduire national destiné aux personnes

désirant se rendre à l’étranger à titre touristique.

Alors que certaines préfectures et sous-préfectures ne font aucune difficulté pour mentionner sur le permis international

toutes les mentions figurant sur le permis national, notamment le code 79 suivi de la mention camping-car > 3500 kg,

d’autres se refusent obstinément à le faire prétextant que le code 79 est un code national.

C’est bien entendu totalement faux !