Code de la route

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Les conséquences de la modification des dispositions du code de la route

en matière de permis de conduire pour les camping-caristes

Rappelons tout d’abord que la mise en œuvre des dispositions du décret n°2011-1475

du 9 novembre 2011 n’interviendra que le 19 janvier 2013.

1/ La principale modification porte sur l’introduction en France d’une validité

limitée des permis de conduire ; elle n’aura d’effet que pour les permis

délivrés après le 19 janvier 2013. Ceux obtenus avant cette date devront être

renouvelés avant le 19 janvier 2033 et seront ensuite soumis à la même règle.

A noter que cela sera sans conséquence pour les titulaires actuels

des permis de conduire poids lourds et transport en commun

déjà soumis à une validité limitée.

2/ Introduction, pour le permis de conduire de catégorie B,

de la possibilité d’atteler derrière un véhicule léger

 (PTAC inférieur ou égal à 3500 kg) une remorque dont le PTAC

est supérieur à 750 kg, sous réserve que le PTRA

de l’ensemble ainsi formé n’excède pas 4250 kg.

Cette disposition nécessitera toutefois le suivi d’une formation

dans un centre agréé.

Cette mesure parait toutefois sans conséquence réelle

pour la conduite d’un camping-car.

(hormis ceux dont le PTAC est nettement inférieur à 3500 kg).

3/ Le permis BE permettra de conduire un ensemble composé d’un véhicule

léger attelé d’une remorque dont le PTAC peut atteindre 3500 kg.

Rien n’indique toutefois que le permis EB actuel le permettra ;

faute d’indication complémentaire il conviendra d’être attentif

sur ce point aux arrêtés ministériels à paraître.

A noter qu’en tout état de cause ce sera le PTRA du véhicule tracteur

(ligne F3 du certificat d’immatriculation ou carte grise du

véhicule tracteur qui fixera la masse maximale de l’ensemble

à ne pas dépasser.

4/ Une modification importante est à signaler :

Les conditions minimales d’obtention des nouveaux permis en matière d’âge.

Bien entendu celle-ci n’aura aucune incidence sur les

permis actuellement obtenus.

5/ Le permis de conduire de catégorie B permettait jusqu’ici de conduire la plupart

des tricycles à roues symétriques sans aucune limitation de vitesse ou de cylindrée ;

ce ne sera plus le cas, le permis A sera nécessaire.

Toutefois, et seulement sur le territoire national, les titulaires du permis B

pourront conduire ce type de véhicule sous plusieurs conditions restrictives.

De nombreuses dispositions de ce décret doivent être précisées avant de pouvoir

être mises en œuvre par des arrêtés ministériels à paraître. 
 

Nous vous tiendrons informés dés leur parution au Journal Officiel

JO - Mis le 30 /11/2012  Voir La rubrique " Bulletin L'Aventure" Permis C1

@ + Fernand