LE PERMIS DE CONDUIRE - DES NOUVEAUTES

LE PERMIS DE CONDUIRE - DES NOUVEAUTES

La Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars - la FFACCC –

 à ne pas confondre avec la Fédération Française de Camping Caravaning  la FFCC

– La FFACCC s’est battue depuis l’année 2004 contre la surcharge des camping-cars qui pouvait

 mettre en péril les utilisateurs tant sur le plan financier que judiciaire.

En effet, alertés par quelques procédures dressées suite à des contrôles routiers inopinés,

 nous avons procédé à une enquête auprès d’un large panel d’entre nous dont il a résulté

que 80 % des camping-cars circulaient en surcharge.

A près avoir alerté les pratiquants de notre mode de loisir favori sur les risques

qu’ils encouraient à circuler en surcharge, et faute d’avoir pu nous faire entendre

du syndicat des constructeurs français de véhicules de loisir qui préférait en renvoyer

 la responsabilité sur les usagers plutôt que sur le poids à vide excessif des véhicules

mis en circulation, nous avons essayé de trouver une solution à ce problème en matière

de permis de conduire.

En effet si les camping-cars pèsent plus de 3500 kg et que nous voulons pouvoir

circuler sans surcharge, il faut que le PTAC de ceux-ci soit supérieur à cette valeur

afin qu’une charge utile réelle soit conservée, et que le conducteur puisse être

autorisé avec son permis B à le conduire.

La première démarche a consisté à intervenir auprès de la commission et du parlement

européens afin que la limite de validité du permis B soit portée à 4250 kg pour

la conduite d’un camping-car. Malheureusement, si le parlement a accédé à

notre demande, la commission a finalement repoussé cette éventualité après

le véto exprimé par plusieurs états membres.

Nous nous sommes alors rabattus sur une disposition règlementaire française

dont l’application nous avait été refusée, la dérogation créée par

le décret n°75-15 du 13 janvier 1975 qui autorise les titulaires du permis de catégorie B

 obtenu avant le 20 janvier 1975 à conduire un véhicule de transport

de personnes de huit places assises au maximum en plus du conducteur et

dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg.

Malgré les critiques et quolibets, nous avons fini par obtenir cette reconnaissance

en 2009, ce qui a permis de faire bénéficier de cette dérogation plus de la moitié

des camping-caristes français.

Restait à trouver une solution pour les laissés pour compte de cette mesure.

 C’est pourquoi nous avons entrepris diverses démarches et actions pour que

 soit créé au niveau européen un permis de conduire C1 « véhicules de loisir »

accessible au plus grand nombre.
En effet, s’il s’inspire du permis C1 (véhicule d’un poids total en charge autorisé

compris entre 3500 et 7500 kg) dont la création a été rendue obligatoire

dans tous les pays de la communauté par la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006

 et que la France devra créer avant le 19 janvier 2013, le permis « véhicules de loisir »

se doit d’être exempt de toute épreuve de contrôle des connaissances en matière

de législation ou de règlementation des transports, et les aptitudes médicales doivent

être alignées sur celles du permis BE et non du permis C ou D.
Depuis plusieurs semaines, la transcription dans notre droit des dispositions de la directive 2006/126/CE connaît enfin une accélération rapide.

Novembre 2011 :
Parution au Journal Officiel du décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 portant

 diverses mesures réglementaires relatives, pour l’essentiel, à l’introduction d’un nouveau

 permis dont la validité sera limitée pour ceux délivrés après le 19 janvier 2013 et quelques modifications en matière d’équivalence.

Avril 2012 :
- Parution au Journal Officiel de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions

d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
- Parution au Journal Officiel de l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités

pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE.

Pour ce qui concerne les camping-caristes les effets de ces modifications règlementaires

sont pour la plupart mineures, voire inexistantes :
- les nouveaux permis de conduire délivrés après le 19 janvier 2013 auront une

validité limitée, mais les anciens ne sont pas concernés. Ils devront simplement être

renouvelés par l’administration au plus tard en 2033, soit dans un peu plus de vingt années.
- Les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

 évoluent, mais les anciens permis demeurent valables sous la réserve ci dessus. Mais, chose importante, la mesure dérogatoire dont bénéficient les titulaires des permis de catégorie B

 obtenus avant le 20 janvier 1975 est maintenue.
- Les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories

BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE sont modifiés ; à noter que cet arrêté anticipe

sur la création des permis C1 et C1E qui, nous le rappelons, sera mis en vigueur le 20 janvier 2013
A noter toutefois dans ce dernier arrêté quelques dispositions relatives à

ces deux permis qui méritent attention de la part de ceux qui, faute de création à

ce jour du permis C1 « véhicules de loisir », espéraient, sur la base des affirmations

 de certains, un permis allégé franco-français susceptibles de leur permettre d’accéder

 à la conduite de camping-car poids lourds sans avoir à se soumettre aux épreuves du permis C :

- Un point positif, la suppression de l’épreuve d’interrogation orale qui figure aux permis C et CE.
- Par contre, le maintien du contrôle des connaissances - auquel il fallait s’attendre

 puisque obligatoire dans le droit européen – en matière d’utilisation du chronotachygraphe,

des facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule, de réglementation

des transports, de règlementation sociale des transports et de règles du transport.
Ajoutons que, même si les textes en cause n’abordent pas la question, que tout laisse

à penser que les aptitudes physiques requises pour l’obtention de ces deux permis

de conduire seront les mêmes que pour le permis C.

De fait, ces permis C1 et C1E ne correspondent absolument pas à nos attentes.
Disons le une fois encore, la FAC est la seule à proposer une solution qui permette

 l’accès à la conduite de camping-cars ayant une véritable charge utile dés que

 la longueur du véhicule excède 7mètres même si d’autres que nous professent le contraire.

FFACCC, Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars
 -Espace Danton 3 rue Danton 92240 MALAKOFF

Matr. Voyages N°IM075100284 Assur. MACIF Nº 15195976

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