LE PERMIS DE CONDUIRE - DES NOUVEAUTES La Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars - la FFACCC – à ne pas confondre avec la Fédération Française de Camping Caravaning la FFCC – La FFACCC s’est battue depuis l’année 2004 contre la surcharge des camping-cars qui pouvait mettre en péril les utilisateurs tant sur le plan financier que judiciaire. nous avons procédé à une enquête auprès d’un large panel d’entre nous dont il a résulté que 80 % des camping-cars circulaient en surcharge. qu’ils encouraient à circuler en surcharge, et faute d’avoir pu nous faire entendre du syndicat des constructeurs français de véhicules de loisir qui préférait en renvoyer la responsabilité sur les usagers plutôt que sur le poids à vide excessif des véhicules mis en circulation, nous avons essayé de trouver une solution à ce problème en matière de permis de conduire. circuler sans surcharge, il faut que le PTAC de ceux-ci soit supérieur à cette valeur afin qu’une charge utile réelle soit conservée, et que le conducteur puisse être autorisé avec son permis B à le conduire. européens afin que la limite de validité du permis B soit portée à 4250 kg pour la conduite d’un camping-car. Malheureusement, si le parlement a accédé à notre demande, la commission a finalement repoussé cette éventualité après le véto exprimé par plusieurs états membres. dont l’application nous avait été refusée, la dérogation créée par le décret n°75-15 du 13 janvier 1975 qui autorise les titulaires du permis de catégorie B obtenu avant le 20 janvier 1975 à conduire un véhicule de transport de personnes de huit places assises au maximum en plus du conducteur et dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg. en 2009, ce qui a permis de faire bénéficier de cette dérogation plus de la moitié des camping-caristes français. C’est pourquoi nous avons entrepris diverses démarches et actions pour que soit créé au niveau européen un permis de conduire C1 « véhicules de loisir » accessible au plus grand nombre. compris entre 3500 et 7500 kg) dont la création a été rendue obligatoire dans tous les pays de la communauté par la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 et que la France devra créer avant le 19 janvier 2013, le permis « véhicules de loisir » se doit d’être exempt de toute épreuve de contrôle des connaissances en matière de législation ou de règlementation des transports, et les aptitudes médicales doivent être alignées sur celles du permis BE et non du permis C ou D. diverses mesures réglementaires relatives, pour l’essentiel, à l’introduction d’un nouveau permis dont la validité sera limitée pour ceux délivrés après le 19 janvier 2013 et quelques modifications en matière d’équivalence. d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. sont pour la plupart mineures, voire inexistantes : validité limitée, mais les anciens ne sont pas concernés. Ils devront simplement être renouvelés par l’administration au plus tard en 2033, soit dans un peu plus de vingt années. évoluent, mais les anciens permis demeurent valables sous la réserve ci dessus. Mais, chose importante, la mesure dérogatoire dont bénéficient les titulaires des permis de catégorie B obtenus avant le 20 janvier 1975 est maintenue. BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE sont modifiés ; à noter que cet arrêté anticipe sur la création des permis C1 et C1E qui, nous le rappelons, sera mis en vigueur le 20 janvier 2013 ces deux permis qui méritent attention de la part de ceux qui, faute de création à ce jour du permis C1 « véhicules de loisir », espéraient, sur la base des affirmations de certains, un permis allégé franco-français susceptibles de leur permettre d’accéder à la conduite de camping-car poids lourds sans avoir à se soumettre aux épreuves du permis C : puisque obligatoire dans le droit européen – en matière d’utilisation du chronotachygraphe, des facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule, de réglementation des transports, de règlementation sociale des transports et de règles du transport. à penser que les aptitudes physiques requises pour l’obtention de ces deux permis de conduire seront les mêmes que pour le permis C. l’accès à la conduite de camping-cars ayant une véritable charge utile dés que la longueur du véhicule excède 7mètres même si d’autres que nous professent le contraire. |
FFACCC, Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars Matr. Voyages N°IM075100284 Assur. MACIF Nº 15195976 ?SITE. https://www.ffaccc.info
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