Les Infos du CLC

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Les infos du C.L.C.


31-1Publié le 31-10-2014

Saint-Brévin-les-Pins condamnée.

En date du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune

de Saint-Brévin-les-Pins (44) d'abroger, dans un délai de deux mois, sont arrêté du 26 mai 2011,

portant sur la réglementation des camping-cars. Il est également demandé au maire de déposer

les panneaux de signalisations routières se rapportant aux seuls camping-cars matérialisant

les interdictions contenues dans l'arrêté. Le tribunal administratif a considéré qu'il ne ressort pas

des pièces du dossier que les inconvénients que peut provoquer, à Saint-Brévin-les-Pins,

le stationnement des autocaravanes et véhicules assimilés, dont l'existence est dûment contestée

par l'association requérante, aient présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité

et la protection des sites qu'ils aient été de nature à justifier légalement l'interdiction de stationnement

ainsi édictée par l'arrêté du 26 mai 2011; qu'il en va de même en ce qui concerne l'interdiction totale

de stationnement édictée par l'arrêté litigieux, qui s'applique toute l'année, à toute heure,

et sur une portion du territoire communal qui n'est pas définie de manière claire

(...°; que dans ces conditions et en dépit de l'existence de trois parcs de stationnement ouverts

à ce type de véhicules, les restrictions apportées à la liberté de stationnement par ledit arrêté

ont présenté un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées.

La commune est également condamnée à verser la somme de 1000 euros au titre de

l'article L.761-1 du code de justice administrative, au C.L.C. Le Comité de liaison du camping-car

se félicite de ce jugement qui confirme que la présence d'un parc de stationnement pour camping-cars

(aire d'accueil, aire de camping-car) ne constitue pas une structure d'accueil obligatoire de stationnement

pour ce type de véhicule et que la liberté de stationner sur la voie publique, reste la règle. Le C.L.C

profite de ce jugement pour rappeler aux utilisateurs de camping-cars que tout déballage sur la voie publique

(voie de circulation, parking, trottoir etc..) constitue une notion de camping et que cette pratique doit

s'exercer dans des zones où le camping est autorisé, tel un terrain de camping ou une aire d'accueil

pour camping-car si l'arrêté municipal autorise le déballage sur cette zone.