2020 Nouveau barême Infraction perte de points

LEGIPERMIS SECURITE ROUTIERE

Mis à jour le 25/06/2020.

Le barème des retraits de points du permis 2020

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Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis

en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français.

S'il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre 

jusqu'à 6 points maximum en une infraction et jusqu'à 8 points

en plusieurs infractions cumulées en une fois.

En matière de code de la route, la juridiction compétente dans la majorité des cas est le juge

de proximité ou le tribunal de police. Voir le fonctionnement du permis à points.

Sommaire

Pas de perte de points

Contraventions

  • Chevauchement d’une ligne continue 
  • - A F : 135€ - A M : 90€
  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h
  • - A F : 68€ (135€ en ville) - A M : 45€ (90€ en ville)
  • Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne
  • - A F  : 135€ - A M: 90€
  • Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE (Application 20/11/2016)
  • - A F : 68€ - A M : 45€
  • Perte de 2 points
  • Alcool au volant : Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur,
  • avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • ( 0,5 et 0,8 g / litre de sang ) : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h 
  • constaté par un radar automatique ou un radar mobile
  • - Jusqu'à 1500€ d'Amende (Passage devant le juge automatique).
  • Utilisation d'un détecteur de radar,
  • d'un avertisseur ou d'un système anti-radar - 1500€ d'Amende
  • Non-respect du cédez-le-passage 
  • à un piéton sur un passage clouté - A F : 135€ - A M : 90€
  • Perte de 6 points :
  • les délits

Quel est le délai du retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction,

mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exéution

d'une composition pénale ou lors d'une condamnation

définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps.

Il faut compter quelques semaines

avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC

(Fichier National des Permis de Conduire).

Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis

et de la nature de votre dernière infraction.

Il est possible de connaître son nombre de points 

en préfecture ou par Internet avec

Telepoint notamment. Il existe une récupération de points 

automatique en fonction du délai

sans infraction routière pour récupérer tous les points.

Enfin vous pouvez suivre un

 stage de récupération de points sur le permis de conduire

(stage de sensibilisation

à la sécurité routière agréé par la préfecture sur le site sécurisé

LegiPermis.com )

pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points.

Le stage volontaire est possible

une fois par an à condition de posséder un permis valide

sans avoir reçu de lettre 48SI

(annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois.

Voir le retrait de points maximum.

Enfin, le Droit routier permet de contester un pv

ou de faire un recours en sollicitant

un des services d'un avocat du permis de conduire 

notamment en cas d'ordonnance pénale.

Quelle est la différence entre

une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi.

 Les contraventions, les délits et lescrimes.

Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité,

la juridiction compétente et le type de sanctions encourues.

Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

  • La contravention concerne les infractions les moins graves.
  • Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives
  • sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire.
  • La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie,
  • et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie.
  • Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.
  • Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison
  • en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis
  • dans un délai donné sont possibles dans ce cadre là. La juridiction compétente est ici
  • le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.

Quelles sont les différences entre les amendes

forfaitaires classiques, minorées ou majorées ?

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire.

En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière

dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courier), vous avez un délai

pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite,

vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails,

consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

Mis à jour le 25/06/2020.